Conditions générales de vente

  1. Toute réclamation relative à la quantité, à la qualité ou à la date de la livraison doit être formalisée par écrit dans la huitaine.
  2. La loi du 02 août 2002 sur la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales est pleinement applicable à la relation commerciale unissant les parties, en sorte que l'intérêt moratoire est dû et exigible de plein droit dès réception de la facture et que l'indemnité contractuelle forfaitaire est due et exigible de plein droit dès que le retard dans le paiement de la facture dépasse quatorze jours calendrier civil.
  3. Le taux de l'intérêt moratoire est calculé en fonction des critères et des paramètres de la loi du 02 août 2002 susdite mais ne peut être moindre que l'intérêt légal.
  4. L'indemnité forfaitaire, autorisée par la loi du 02 août 2002, est fixée conventionnellement à 15 (quinze) % du montant de la facture hors TVA et autres taxes;
  5. Le Juge de paix du second canton de MONS ainsi que les Tribunaux de première instance et de commerce de MONS sont territorialement compétents pour trancher les litiges relatifs à la facture, aux mentions qu'elle contient, à son règlement en principal et accessoires, à la créance qu'elle constate, ainsi qu'aux litiges concernant la conclusion, l'exécution, l'interprétation, la résolution ou l'annulation du contrat sous-jacent.